Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

Un congé pour reprise qui, s'agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l'existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu'il porte sans équivoque sur l'intégralité des biens loués.

2019-10-29T12:00:00+0100